Conditions générales de vente
CGV – conditions générales de Vente
Mr LAUGIER GUILLAUME, naturopathe nutritionniste en Cabinet au 75 Allée Edgar Degas 13880 VELAUX N°SIRET 92084676300018
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le naturopathe – nutritionniste – éducateur de santé
SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s’engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats
- Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en cours
- Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre les traitements qui m’ont été prescrits
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties, au cabinet du naturopathe
ENGAGEMENT DU NATUROPATHE NUTRITIONNISTE
- Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
- Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
- Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
- Souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.
TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur ce site internet dans l’onglet « CONSULTATIONS ET TARIFS »
Le/la client.e peut se rétracter jusqu’à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
La consultation ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
Les soins et tarifs proposés :
TVA non applicable, article 293-B du CGI – à indiquer si c’est le cas
| Consultation en santé fonctionnelle / micronutrition | 80 € |
| Bilan nutritionnel | 60 € |
Paiements acceptés par chèque ou espèces ou par carte bancaire sur la plateforme de réservation Resalib.fr
PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Guillaume LAUGIER, je m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 5 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d’un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d’un droit d’opposition et du droit de définir des directives sur le sort de mes données post-mortem
Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de votre mail et/ou adresse postale
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.
TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS – MÉDIATION à LA CONSOMMATION
Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
Pour tout litige non résolu avec Guillaume LAUGIER
Je peux faire appel au service du médiateur de la consommation suivant :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
Service de médiation à la consommation CNPM : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ » Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond «